Le compte miraculeux

Le texte critique un projet de loi (qui a depuis été passé) instaurant un compte séparé du Trésor affectant de manière privilégiée les recettes de la privatisation, l’excédent primaire prévu au budget, les aides extérieures et les revenus de la cession de revenus publics (sous couvert de titrisation) au service de la dette publique. Ce privilège n’est pas différent dans son principe des formules des Caisses de la dette que les puissances coloniales ont imposées à l’Empire Ottoman ou à l’Egypte ou à la Chine au XIXème siècle sauf que l’acte est volontaire au Liban ! Le projet de loi introduit une inégalité fondamentale dans les responsabilités de l’Etat en faveur des créanciers et réduit à néant les marges d’action de l’Etat.

La critique a servi de base à une question écrite et une demande d’invalidation devant le Conseil Constitutionnel présentées par un groupe de députés et bien entendu rejetées.

Ce texte est encore en place mais n’est pas appliqué dans les faits à cause des contradictions internes dont il est émaillé.