Projet de loi sur la mise en place d’un système de retraite au Liban

Cette proposition de loi a été formellement présenté par un groupe de députés du « Bloc du Changement et de la Réforme » en juin 2006. Le texte intègre les formulations précédentes depuis le Gouvernement Hoss en 2000, en passant par les commissions constitués par les divers gouvernements Hariri, sous la Présidence de Issam Farès, jusqu’au Gouvernement Karamé qui, après des modifications substantielles au projet des Commissions, a envoyé un projet de loi au Parlement ; Les principales différences avec les versions précédentes tiennent à quatre idées :

1. Généraliser le système de pension à toutes les catégories d’actifs résidents et, volontairement, aux Libanais résidant et travaillant à l’étranger ;

2. Rendre effective la protection de l’épargne des travailleurs et les responsabilités redistributives incluses dans le système notamment vis-à-vis des risques, tout à fait réels, de main mise de l’Etat qui cherche à placer ses titres de dette et à diminuer ses déficits en accumulant les arriérés ;

3. Séparer institutionnellement le système des retraites des autres volets de la Sécurité Sociale : assurance maladie, allocations familiales, risques de décès, accidents du travail l’indépendance car l’accumulation de réserves dans le système de retraites favorise le laxisme et les prévarications dans la gestion des risques mutualisables que ce soit de la part de l’Etat, des responsables administratifs ou des multiples fournisseurs de services ;

4. Rendre immédiatement applicable le nouveau système en organisant le cut-off et en implantant un directoire pour gérer la transition avec les pouvoirs du Conseil d’Administration, sans attendre des textes applicatifs qui risquent de ne jamais paraître ou qui devront attendre les arrangements confessionnels et clientélistes habituels.

Ce texte peut constituer une brèche dans le paysage politique car il organise un arbitrage équilibré entre les intérêts en place. Il assoit aussi les réformes et le dialogue avec les institutions internationales sur une base solide et tangible.